Loi sur la copie et le téléchargement.........

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Loi sur la copie et le téléchargement.........

Message par daemonia.nymphe le Sam 25 Mar - 9:15

« L'Assemblée Nationale a adopté cet après-midi (mardi 21 mars 2006)
le texte très controversé sur la loi DADVSI (Droit d'auteur et droits
voisins dans la société de l'information). Les différents amendements
adoptés ont ainsi évincé le principe de licence globale votée pourtant
en décembre (rémunération forfaitaire pour les auteurs prélevée
directement sur les abonnements Internet pour la légalisation du
téléchargement sur les réseaux Peer To Peer en France) tout en
condamnant plus ou moins le développement du Peer To Peer en France
(activité tout à fait légale) »

On peut aussi noter :

- La légalisation des DRM (logiciels espions ouvrant différentes
failles sur un PC et recueillant diverses informations personnelles)
-> si contournement pour faire une compilation de ses musiques
préférées -> 750€ d'amendes

- L'interdiction de copier des DVD (impossible de faire une copie pour
sa maison de campagne -> 750€ d'amendes)

- Les amendes graduées contre les téléchargements illégaux sur
Internet (de 35€ à 150€)

- Un droit sur la copie privée devenu très limité (voir inexistant)
car aucune précision dans le texte ne définit le nombre de copies
possibles ; bref peut être égale à 0 une fois le texte adopté par le
Sénat.


En clair nous serons le 1er pays au monde (au même niveau que la chine
; c'est pour dire !!!) à adopter une loi aussi restrictive et
liberticide dans l'évolution de l'internet, des logiciels libres et
dans la surveillance des internautes consommateurs de culture ; même
les Etats-Unis n'ont pas encore osé aller si loin.


Il faut donc passer à l'action et nous faire entendre (autant que le
CPE) ; vous devez participer à la guérilla numérique.


Comment ??

· En boycottant l'ensemble des produits culturels (CDS, DVDS, Livres,
sonneries téléphonique) produits par les majors (Vivendi Universal,
Warner etc..)

· En interpellant vos députés maires pour qu'ils fassent ce que Mr
SUGUENOT a fait ; c'est à dire couper toutes les subventions accordées
aux manifestations culturelles où des artistes "majorisés"

· En arrêtant d'acheter les supports numériques soumis à la copie
privée en France mais les acheter à l'étranger. (Cds/DVDs vierges, clé
USB, Disques Durs, lecteurs MP3, etc.)

· En boycottant les concerts, spectacles, des artistes engagés pour la
DADVSI.

· En installant un logiciel de transfert peer to peer (comme eMule,
eDonkey, Bitorrent, etc.) et télécharger en abondance.


- En envoyant ce message à tout vos contacts ; pour une fois l'envoi à
la chaine est très important afin de toucher le maximum de personnes
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Re: Loi sur la copie et le téléchargement.........

Message par I_Phil_Blood le Dim 28 Mai - 18:04

mick a écrit:et sur les cd mettre une protection anti copie, comme ca ca fait une securite mais le telechargement reste quand meme
PErso, je boycotte tout cd ou il est marque une qulconque imposibilité a lire le cd ou je veux quand je veux.
De plus, je ne pense pas avoir besoin de vous rappeller l'histoire du rootkit de sony (protection du cd, qu iinstalle un logiciel en sous couche windows extremement indectetable, qui reste uen monstrueuse porte ouverte aux hackers), ont été combamné en justice pour le tort causé par ce cd.

LA dadvsi je suis contre pour pas mal de raisons, mais tant qu'on paiera une taxe a la sacem en achetant un cd/dvd, ca legitime le piratage selon moi, d'un autre coté, j'ai pas/peu de rond a claquer dans uen galette a 20€ (c beaucoup 20€ quand meme) et j'ai pas envie d'ecouter le radio (pasque ca me fait chier, y a trop peu souvent untruc bon, sans parler de la pub qui lobotmise) et la TV (ptain, mcm j'en peux plus, les autres n'en parlont pas...).

Bref, trop cher de kiffer du son... Mais toutes les lois qu'ils feront tueront jamais ce qu'on pourra trouver sur le net...
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Re: Loi sur la copie et le téléchargement.........

Message par metalikheart le Dim 28 Mai - 19:30

c'est clair que c'est abusé 20euros pr un cd qui a quoi 20titres maximum (quand il sagit de compile le +souvent).La licence globale me paraissait une bonne chose,7/8euros par mois pr dl illimité jtrouvais sa bien,et tt le mde était content mais bn le gvt a préféré tt interdir....spice d'e****é!
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Re: Loi sur la copie et le téléchargement.........

Message par troll le Ven 6 Avr - 16:23

Épilogue dans l’affaire Mulholland Drive ? La Cour d’appel de Paris a jugé ce 4 avril l’affaire de ce particulier, qui se plaignait d’un verrou sur le DVD du film.

Ne pouvant faire de copie privée sur son combiné DVD VHS, il avait saisi l’association UFC Que Choisir. Sûre de son coup, l’association attaquait Les Films Alain Sarde, Studio Canal et Universal Vidéo, trois sociétés derrière le film pour violation de l'exception pour copie privée.

Accessoirement, on mettait en cause un défaut d’information, le consommateur n’étant pas alerté de son périmètre de droit d’usage.

Un long parcours judiciaire pour un DVD

Le TGI de Paris rejetait leur prétention, car, au regard du test en trois étapes de la convention de Berne, la duplication « d'une oeuvre éditée sur support numérique » ne peut que « porter atteinte à [son] exploitation normale » et doit donc être interdite.
La Cour d’appel de Paris ne faisait pas sienne cette interprétation. Elle fit interdiction aux ayants droit d'utiliser une mesure de protection technique incompatible avec l'exception de copie privée. Elle constatait subsidiairement un défaut d’information du consommateur, faute de mention sur la jaquette.

Les intérêts en présence étant trop lourds toute l’industrie pouvait s’en trouver percutée, l’affaire montait devant la Cour de cassation. En février 2006, elle censurait la décision de la Cour d’appel, au regard d’une mauvaise application de ce fameux test en trois étapes.

Test en trois étapes

Ce dernier vient encadrer l’exception pour copie privée telle que nous la connaissions jusqu’à présent : avant d’accorder l’exception pour copie, dit la Cour de cassation, tout juge se doit de vérifier si cette atteinte n’est pas trop forte au regard « des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d'auteur et de l’importance économique que l’exploitation de l’oeuvre, sous forme de DVD, représente pour l’amortissement des coûts de production cinématographique. »

Cette leçon de choses étant dite, l’affaire repartait au fond, devant la Cour d’appel de Paris, pour être à nouveau jugée.

Demande irrecevable

Sans surprise, les juges n’ont pas fait de résistance, mais ils ont réduit en cendre les demandes de l’UFC et du particulier d’une manière bien plus classique (voir la décision).

La demande de L’UFC a d’abord été déclarée irrecevable, car l’association était intervenue à titre principal et non à titre accessoire à la demande du particulier. Une voie procédurale qui ne lui était pas ouverte.

Pas de droit à la copie privée

Sur la demande du particulier, les juges vont rappeler la vraie nature de l’exception pour copie privée : c’est une exception, non un droit. Or, un principe juridique veut que « pas de droit, pas d’action » en justice.

AnyDVD HD-DVD De fait, l’exception pour copie privée n’a qu’une utilité : permettre à un consommateur de se défendre contre une action en contrefaçon. Pour la Cour d’appel, son fondement n’est nullement d’autoriser M.Dupont ou Durand à exiger la levée des verrous au prétexte d’un soi-disant « droit à la copie privée », qui n’existe donc pas (ou plus). Quant au moyen tiré du paiement de la rémunération pour copie privée, il n'aura été d'aucun secours.

« Les DVD ont toujours été protégés par des mesures techniques de protection qui en empêchent la copie. A la suite de la Cour de cassation, la Cour d'appel de Paris a jugé qu'il n'y avait pas de droit de copier dont la violation aurait pu servir de fondement à une action en justice des consommateurs. Cet arrêt est en conformité avec les normes internationales et européennes de droit d'auteur qui déterminent la nature juridique de l'exception de copie privée » s’est félicité le Syndicat de l’Édition Video.

On ne sait si la décision va être attaquée. A l’avenir, un particulier ne pourra que saisir l’Autorité de régulation des mesures techniques de protection pour tenter d’obtenir la possibilité de copier un titre. Mais il faudra attendre début 2009 pour que cette voie soit ouverte à tous.

Une décision qui tombe bien mal alors que les professionnels ont rappelé tout juste leur attachement à la copie privée et à la rémunération qui en découle.

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Re: Loi sur la copie et le téléchargement.........

Message par Bouc le Sam 7 Avr - 22:40

Ouh là...en Suisse on est mieux lotis puisque :

- Bien que l’on entende souvent parler de "téléchargement illégal", il est permis de télécharger de la musique ou un film depuis Internet pour son usage privé. Le téléchargement est illégal uniquement si l’on propose au public (gratuitement ou contre paiement) les films ainsi téléchargés ou si l’on veut, d’une manière ou d’une autre, en faire commerce.

- Qu’il s’agisse donc de téléchargement à partir d’Internet ou de copie de CD ou de DVD, la situation est la même: de telles copies pour l’usage privé sont autorisées (art. 19 al. 1 let. a LDA).

- La loi sur le droit d’auteur actuellement en vigueur en Suisse ne prévoit pas de protection juridique des mesures techniques ; il est donc permis de supprimer le dispositif anticopie afin de réaliser une copie pour son usage privé.

Cela fait donc que je peux utiliser Emule et Cie en toute tranquilité (la loi est juste un peu emmerdante lorsque l'on permet à des tiers de télécharger des fichiers depuis son ordi mais ça va !!)
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Re: Loi sur la copie et le téléchargement.........

Message par Ecco le Sam 7 Avr - 22:47

Bouc a écrit:(la loi est juste un peu emmerdante lorsque l'on permet à des tiers de télécharger des fichiers depuis son ordi mais ça va !!)
j'ai pas très bien compris la :oh:
Si tu utilise e-mule ou autres prog de peer-to-peer tu est obliger d'envoyer du contenu, sinan tu ne telecharge pas ou tellement lentement que tu va y passé des mois..
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Re: Loi sur la copie et le téléchargement.........

Message par Bouc le Sam 7 Avr - 22:54

Itshy a écrit:
Bouc a écrit:(la loi est juste un peu emmerdante lorsque l'on permet à des tiers de télécharger des fichiers depuis son ordi mais ça va !!)
j'ai pas très bien compris la :oh:
Si tu utilise e-mule ou autres prog de peer-to-peer tu est obliger d'envoyer du contenu, sinan tu ne telecharge pas ou tellement lentement que tu va y passé des mois..

Justement, le paradoxe est là ! C'est légal d'utiliser Emule mais faut pas mettre à dispo des trucs sur Emule...

La loi est parfois mal foutue...Enfin...On fait avec ! (c'est-à-dire : on fait comme bon nous semble et de toutes façons qui irait nous chercher des poux ?)
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Re: Loi sur la copie et le téléchargement.........

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